Le chien d’assistance et la loi

Dernièrement, il s’est passé une chose troublante qui m’a mis la puce à l’oreille !

J’accompagnais Didier dans un lieu public et un humain, toutes griffes dehors, nous barre l’accès de tout son corps et nous hurle aux oreilles : « les chiens ne sont pas autorisés  ! » Je n’étais pas de très bon poil ! Didier n’était pas dans son assiette ! Il stressait fort et c’est catastrophique pour sa maladie ! Je le sentais ! J’ai un flair terrible pour cela. Mais quel manque de discernement ! Heureusement que j’ai toujours à portée de patte la carte qui prouve que je suis bien plus qu’un animal de compagnie.

Je suis indispensable à Didier pour ses déplacements ou plus simplement pour vivre et de ce fait j’ai droit à un statut particulier.

Je suis un « professionnel » au service du handicap.

De par mon éducation je deviens un chien d’exception, exemplaire en toute circonstance et dans n’importe quel lieu, et c’est pour cela que toutes les portes me sont ouvertes. Même les vôtres. Surtout les vôtres. En ouvrant vos commerces, vos agences, vos hôtels, vos restaurants, vos taxis à nous les chiens d’assistance, vous accueillez avant tout les personnes qui nous accompagnent.

Ouvrez les yeux, repérez les harnais des chiens d’assistance et donnez-nous la place qui nous est due : aux côtés de nos protégés, et nulle part ailleurs.


Le chien d’assistance et la loi

La loi autorise le chien d’assistance et son maître handicapé à avoir accès à tous les lieux ouverts au public ainsi que les différents types de transports en commun (train, avion, métro, etc.).

« Le chien d’assistance peut accéder gratuitement et sans muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. » Loi du 11 février 2005

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

•  Autorisation et gratuité d’accès du chien d’assistance et de son maître

Code rural et de la pêche maritime - Article 88 - Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 54 JORF 12 février 2005

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

•  Dispense de muselière pour le chien d’assistance

Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social *DDOS DMOS* - Article L. 211-30 - Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 53 JORF 12 février 2005

« Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

•  Dérogation à l’obligation de ramasser les déjections canines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 et L. 2542-18; vu le Code de la santé publique et notamment l’article L. 1311-2; vu le décret n°73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique et notamment son article 3; vu l’article R632-1 du Code pénal

« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la famille et de l’aide sociale. »

•  Accès aux différents types de transports en commun

Le taxi

Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’un handicapé avec son chien d’assistance.

Les centres hospitaliers

La circulaire numéro 40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l’accès des chiens d’assistance aux centres hospitaliers, dans les structures d’accueil ou les salles d’attente. L’article R1112-48 du décret numéro 2003-462 du 21 mai 2003 relatif au Code de la santé publique précise que les animaux domestiques, à l’exception des chiens d’assistance, ne peuvent être introduits dans l’enceinte de l’hôpital.

Les transports aériens

Règlement européen CE numéro 1107 du 26 juillet 2006
Le transporteur est tenu de prendre en charge le chien d’assistance accompagnant la personne handicapée. Le chien voyage en cabine selon les réglementations nationales et les gestionnaires d’aéroport doivent le prendre en charge au sol. Ce règlement s’applique au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport d’un état membre ou au départ d’un aéroport d’un pays tiers à destination d’un état membre.

•  Amendes pour les interdictions d’accès du chien d’assistance et de son maître

Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€.

« L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »


Si vous désirez en savoir davantage sur mon métier, je suis tout disposé à partager mon expérience avec ceux qui le souhaitent. Il vous suffit de me contacter.